Demandes de confidentialité

Pas un avis juridique

Conformly aide à organiser le travail opérationnel de conformité. Pour les décisions juridiques, consultez un conseiller qualifié.

Qu'est-ce qu'une demande d'accès aux données?

Les individus ont le droit d'accéder, rectifier, effacer ou porter leurs données personnelles. Ces demandes de confidentialité doivent être traitées dans les 30 jours (Loi 25, LPRPDE) ou 1 mois (RGPD). La plateforme automatise la réception, vérification, suivi d'exécution et surveillance des délais.

Page publique pour déposer une demande

Les personnes envoient une demande via une page dédiée (sans compte). Pour confirmer leur identité, elles reçoivent un code à usage unique par courriel :

  • La personne soumet la demande avec son courriel et le type de demande
  • Conformly envoie un code à ce courriel
  • La personne saisit le code pour confirmer son identité
  • La demande arrive dans la file de votre équipe, avec le délai de réponse

Types de demandes prises en charge

  • Accès: Fournir une copie de toutes les données
  • Rectification: Corriger les données inexactes
  • Effacement (droit à l'oubli): Supprimer les données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires
  • Portabilité: Exporter dans un format lisible par machine
  • Opposition au traitement: Arrêter certaines activités de traitement

Connecteurs de données (prévu)

Les versions futures intégreront avec des systèmes tiers (CRM, support, analytique) pour automatiser la récupération de données. Pour l'instant, vous exécutez manuellement les demandes avec vos outils internes, puis marquez comme complété dans la plateforme pour arrêter l'horloge et générer des preuves de conformité.

Ce que la plateforme automatise

  • Page publique avec confirmation par code courriel
  • Suivi du délai (souvent 30 jours) et alertes d’échéance
  • Mises à jour de statut et modèles de réponse
  • Journal d’actions pour prouver ce qui a été fait

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